Conditions générales d'utilisation
Version en vigueur au 1er juillet 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MicroShift, service de mise en relation entre particuliers pour la réalisation de micro-services locaux au Canada.
2. Acceptation des conditions
Toute inscription ou utilisation de la plateforme MicroShift vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Description du service
MicroShift est une plateforme d'intermédiation permettant aux demandeurs de publier des missions ponctuelles et aux prestataires de proposer leurs services.
4. Statut des prestataires
Les prestataires opèrent en qualité de travailleurs autonomes. Chaque prestataire est responsable de déclarer ses revenus à l'Agence du revenu du Canada (ARC).
5. Commissions et paiements
L'inscription est gratuite. Une commission est prélevée sur chaque mission validée. Les fonds sont versés au prestataire dans les 48 heures suivant la validation de la mission.
6. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par les lois fédérales et provinciales du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la province de Québec.
7. Contact
Pour toute question : microshiftt@gmail.com